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Nos compétences

Le classement des cabinets d'avocats spécialisés en Droit de l'environnement
Décideurs : Stratégie, Finances & Droit

Le Cabinet FARO & GOZLAN est classé "excellent" en 2005 et "pratique réputée" en 2007. En 2008, il remonte au rang "forte notoriété".




> Droit de l'environnement

Industrie

Installations classées - Sites et sols pollués
(décharge, carrière, incinérateur, etc)

Risques technologiques OGM - Nucléaire - Amiante - Antennes relais
Urbanisme Autorisations d'urbanisme - Déclarations d'utilité publique
Implantation d'éoliennes - Plans divers
Troubles du voisinage Nuisances sonores - olfactives - visuelles
Eau Pollution eaux douces - eaux marines - Pêche
Air Protection de l'atmosphère
Patrimoine et paysages Espaces protégés - Monuments historiques
Citoyenneté Enquêtes publiques - Débat public - Associations -
Eco-consommation



> Autres domaines de compétence

Droit de l'immobilier Droit des baux - copropriété - loyers impayés
Droit de la construction Permis de construire - vices cachés
Droit pénal Toute infraction
Droit administratif Recours en annulation - Recours indemnitaires
Marchés publics
Droit de la presse Diffamation - pratiques commerciales illicites
Droit civil Droit des contrats - Droit de la responsabilité - Droit social
Droit des pensions Pensions militaires



> Quelques dossiers du cabinet

Round Up :

publicité mensongère

Cour d'appel de Lyon, 29 octobre 2008

> La Cour d'appel condamne les responsables des sociétés MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et SCOTTS pour des faits de publicité mensongère. Il leur est reproché d'avoir vanté les qualités supposées environnementales du Round Up, un désherbant total (pdf)

L'Erika :

Réparation du préjudice écologique

Tribunal de grande instance de Paris, 16 janvier 2008

> Condamnation de la société Total et indemnisation du préjudice écologique.

OGM :

P
rincipe de précaution
Conseil d'Etat, 25 sept. 1998, n° 194348,
Asso. Greenpeace et autres c/ Min. de l'agriculture

> Dans le cadre d'une procédure d'urgence, le Conseil d'Etat suspend pour la première fois une autorisation de mise sur le marché d'OGM sur le fondement du principe de précaution.
Déchet nucléaire :

qualification juridique du combustible usé
Cour de cassation, 7 déc. 2005, n° 05-16350,
Asso. Greenpeace c/ COGEMA

> La Cour de cassation confirme que le combustible usé est bien un déchet au sens du droit commun.

Le Clemenceau :

qualification juridique de l'ex-porte avion

Conseil d'Etat, 15 fév. 2006, n° 288801,
Asso. Ban Asbestos et autres c/ Etat

> Dans le cadre d'une procédure d'urgence, le Conseil d'Etat qualifie l'ancien porte-avion de déchet dangereux et considère qu'il a été exporté en Inde en violation du règlement communautaire n° 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

Accident du travail :

indemnisation d'un salarié irradié

Cour d'appel de Grenoble, 19 fév. 2003, n° 01/01411
Frédéric Moreau c/ EDF (pdf)

> Un salarié d'EDF subit un accident d'irradiation. La responsabilité pénale du chef d'établissement et de la société personne morale sont reconnues.

 

Vous pouvez consulter ces décisions sur www.legifrance.gouv.fr



 

 


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